CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FOLO.ME

Dernière modification le 15/01/2018

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services (tels que définis ci-dessous) par l’intermédiaire du site internet FOLO.me.

 La plateforme FOLO.me est exploitée par la société KRTC (ci-après « l’Exploitant »), Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 €, dont le siège social est situé 22 Boulevard des Genêts – 77600 BUSSY-ST-GEORGES, inscrite et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 790 178 537 et représentée par son Gérant, M. Kevin ROBERT.

 FOLO.me est une centrale de réservation dont l’objet est de mettre en relation des particuliers (ci-après le « Client » ou les « Clients ») avec des professionnels ou non-professionnels, personnes physiques ou morales, (ci-après le « Prestataire » ou les « Prestataires ») souhaitant proposer des prestations de loisirs type activités sportives, ludiques ou culturelles à d’autres particuliers (ci-après le « Service » ou les « Services »).

 FOLO.me n’assure pas la réalisation des Services.

 Les Services sont réservés aux personnes ayant acquis la majorité légale dans leur pays de résidence et dans le pays où seront réalisés les Services.

 Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les pages de chaque Prestataire sur le site FOLO.me.

 Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service se réalise dans les conditions précisées par chaque Prestataire et relève de la seule responsabilité du Client.

 Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

 Ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 Les coordonnées du Prestataire sont précisément indiquées au moment de la souscription du Service.


ARTICLE 2 - COMMANDES DES SERVICES

 2.1. Principes généraux

 Le Client sélectionne le ou les Services qu'il désire commander, selon les modalités indiquées sur les pages de chaque Prestataire sur le site FOLO.me.

 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire .

 2.2. Modalités de proposition d’un Service par un Prestataire

 2.2.1. Inscription d’un Prestataire et vérification de son identité

 Toute personne physique ou morale souhaitant proposer un Service est préalablement tenue de s’inscrire en qualité de Prestataire sur le site FOLO.me en fournissant l’ensemble des renseignements sollicités sur le formulaire dédié accessible sur la page « Proposer une activité ».

 Comme toute personne qui souhaite s’inscrire sur Folo.me, chaque Prestataire est tenu de confirmer son identité en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire …) ou, plus généralement, tout document officiel et de préciser une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. La fourniture d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois est également requise.

 Les Prestataires souhaitant obtenir la qualification « guide certifié » pourront joindre la copie de leur diplôme ou de leur certification pour obtenir cette qualité.

 L’Exploitant se réserve le droit de refuser la création d’un compte si l’identité du Prestataire ne pouvait être vérifiée avec exactitude au regard des documents transmis ou en cas de défaillance dans la transmission des documents.

 De même, l’Exploitant se réserve le droit de refuser la création d’un compte ou de fermer le compte d’un Prestataire qui ne respecterait pas les lois ou règlements en vigueur sur le territoire français et/ou qui adopterait un comportement contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’esprit de la plateforme FOLO.me quand bien même ledit Prestataire résiderait en dehors du territoire français et/ou la Prestation serait réalisée hors du territoire français. Notamment, mais non limitativement, les comportements racistes, sexistes, homophobes ou ayant attrait à de la cruauté envers les animaux sont contraires à l’esprit FOLO.me.

 2.2.2. Création de la page de présentation du Service

 Le Prestataire doit, pour chaque Service proposé, tenir à jour la page de présentation du Service. Celle-ci contient obligatoirement, à tout moment :

- Un titre décrivant la Prestation,

- Le lieu précis de réalisation du Service,

- Les caractéristiques de la Prestation et, le cas échéant, ses conditions particulières et notamment des mentions précises si le Service n’est pas accessible à certaines catégories de Clients (jeunes enfants, personnes âgées, femmes enceintes, personnes à mobilité réduite ou atteintes de certaines pathologies…),

- Les différentes formules proposées,

- La période de validité du Service et des conditions tarifaires,

- Les commentaires donnés par les Clients ayant commandé le Service.

 Le Prestataire est seul responsable du contenu rédactionnel présenté dans la page de présentation d’un Service, des formules présentées et des dates proposées pour le réaliser.

 2.2.3. Déroulement d’un Service

 Le Prestataire est seul responsable de l’organisation et de la réalisation du Service. Il doit notamment se conformer à la description du Service tel que proposé sur le site FOLO.me et souscrire toute assurance utile.

 Il peut toutefois, ce dont le Client est informé, que le Service proposé soit modifié par le Prestataire eu égard à des considérations de sécurité, de météorologie ou d’évolution réglementaire et/ou législative.

 De manière générale, le Prestataire s’engage à accueillir lui-même le Client et à être présent avec le Client tout au long de la durée de la réalisation du Service.

 2.2.4. Nombre minimum de Clients pour un Service

 Les Prestataires s’engagent tant envers l’Exploitant qu’envers les Clients à ne fixer aucun nombre minimum de Client pour réaliser un Service. Tous les Services présentés sur FOLO.me sont susceptibles d’être réalisés entre un Prestataire et un Client unique.

 Les Prestataires ne pourront pas annuler une commande ou l’exécution d’un Service au motif qu’un nombre minimal de Clients n’est pas atteint.

 En revanche, le Prestataire définira le nombre maximum de Clients qu’il pourra accueillir lors d’une même session.

2.2.5. Reversement du prix revenant au Prestataire

 Une fois le Service effectué par le Prestataire, celui-ci se verra reverser la part du prix lui revenant dans un délai de 4 jours ouvrés après la réalisation du Service et sous réserve que le Client n’ait pas signalé de manquement dans la réalisation du Service suivant les modalités prévues à l’article 3 ci-après.

 La part du prix revenant au Prestataire correspond au montant total toutes taxes comprises payé par le Client (hors frais de services) pour le Service diminué de la commission revenant à l’Exploitant du site FOLO.me, laquelle est d’un montant de 20% dudit prix calculé avant application des frais de services.

 Frais de transaction retenus :

 

2.3. Modalités de passation d’une commande par un Client

 2.3.1. Création d’un compte utilisateur et vérification de l’identité

 Toute personne souhaitant commander un ou des Services sur le site FOLO.me doit préalablement créer un compte utilisateur en fournissant l’ensemble des renseignements sollicités sur le formulaire dédié accessible sur la page « Réserver une activité ».

 Comme toute personne qui souhaite s’inscrire sur Folo.me, chaque Client est tenu de confirmer son identité en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire …) et de préciser une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. La fourniture d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois est également requise.

 L’Exploitant se réserve le droit de refuser la création d’un compte si l’identité du Client ne pouvait être vérifiée avec exactitude au regard des documents transmis ou en cas de défaillance dans la transmission des documents.

 De même, l’Exploitant se réserve le droit de refuser la création d’un compte ou de fermer le compte d’un Client qui ne respecterait pas les lois ou règlements en vigueur sur le territoire français et/ou qui adopterait un comportement contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’esprit de la plateforme FOLO.me quand bien même ledit Client résiderait en dehors du territoire français et/ou la Prestation serait réalisée hors du territoire français. Notamment, mais non limitativement, les comportements racistes, sexistes, homophobes ou ayant attrait à de la cruauté envers les animaux sont contraires à l’esprit FOLO.me.

 2.3.2. Processus de réservation d’une Prestation

 Le Client qui, après avoir pris connaissance de la page de description d’un Service, souhaite le commander, devra d’abord s’inscrire pour une session programmée par le Prestataire ou proposer une date et une heure de réalisation de la Prestation et ensuite procéder au paiement dans les conditions mentionnées au §2.3.4. des présentes conditions.

 2.3.3. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis par personne aux tarifs en vigueur sur la page de présentation de chacun d’eux.

Dans tous les cas, mais sauf en cas « d’actions citoyennes », lesdits tarifs ne peuvent être inférieurs à un montant de 5 € par Client et par Service.

Les prix sont exprimés dans la devise choisie par le Client (voir les devises supportées sur https://stripe.com/docs/currencies), toutes taxes comprises. Toutefois, dès lors que la devise sélectionnée diffère de la devise réelle utilisée par le Prestataire pour un Service donné, le tarif affiché ne pourra être donné qu’à titre indicatif et ne tiendra pas compte de la variation du cours de la devise au moment du paiement effectif, ni des éventuels frais de conversion facturés par notre prestataire de paiement. Le montant réel apparaîtra au moment du panier final au moment du paiement effectif.

Les tarifs affichés et présentés aux Clients, définis par le Prestataire, comprennent la commission revenant à FOLO.me.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de services (frais de traitement, de gestion, et des éventuels frais de conversion) qui sont facturés en supplément au Client, dans les conditions, le cas échéant, indiquées sur la page de présentation du Service et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, dès lors qu’une demande de réservation est effectuée par un Client, le tarif tel qu'indiqué sur la page de présentation du Service tenue par le Prestataire deviendra ferme et non révisable durant toute la période de validité de cette réservation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix est calculé par chaque Prestataire, sous sa seule responsabilité, au regard du Service concerné.

2.3.4. Paiement

Le paiement d’un Service ne peut être réalisé que par le biais de la plateforme dédiée sur le site FOLO.me et en aucun cas entre les mains d’un Prestataire.

 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 2.3.5. Confirmation de la commande

 Aucun Service ne sera considéré comme définitivement commandé tant que le Prestataire n’aura pas confirmé son acceptation de la commande. Celui-ci dispose pour cela d’un délai maximum de 48 heures pour confirmer au Client son acceptation.

 Si le Prestataire confirme la réalisation du Service dans ce délai, le Client sera alors invité à procéder au paiement pour confirmer définitivement la réservation. A défaut de confirmation dans ce délai, la commande sera considérée comme annulée.

 2.5. Services avec options (« extras »)

 En fonction des caractéristiques du Service proposé, le Prestataire pourra mentionner la nécessité de prévoir des suppléments (« extras »), payants et venant s’ajouter au prix de base du Service. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à les mentionner de manière explicite sur la page de présentation du Service concerné.

 De plus, des options facultatives (« extras facultatifs »), que le Client aura alors la liberté de choisir, pourront également être proposés sur la page de présentation du Service concerné.

 2.6. Facturation

 La facture correspondant au Service sera directement émise par le Prestataire et remise au Client à l’issue de la réalisation du Service.

 Après confirmation de la commande, l’Exploitant mettra à disposition du Client sur la plateforme FOLO.me un récapitulatif du Service Commandé mais n’établira pas lui-même de facture libellée au nom du Client.


ARTICLE 3 - FOURNITURE DE SERVICES

 Les Services commandés par le Client sont proposés et fournis selon les modalités précisées à l’Article 2 des présentes Conditions.

 Tout Prestataire peut rendre son Service privatisable dans des conditions qu’il détermine et mentionne sur la page de présentation du Service. La privatisation d’un Service n’est possible que sur demande d’un Client s’agissant d’un Service mentionné par le Prestataire comme étant privatisable. Le Prestataire pourra soumettre la privatisation de son Service au paiement d’un prix par personne plus élevé que celui mentionné pour la Prestation non privatisée.

 Une fois le Service réalisé, le Client dispose d’un délai de 48 heures maximum pour signaler sur la plateforme dédiée tout éventuel manquement de la part d’un Prestataire dans la réalisation du Service commandé suivant les modalités prévues à l’article 5 ci-après. A défaut d’un tel signalement, le Prestataire pourra recevoir la rémunération de son Service.

 De manière générale, les Prestataires et les Clients s’engagent les uns envers les autres à se présenter sur le lieu de rendez-vous prévu 10 minutes au moins avant l’heure prévue pour le début du Service. Un retard de 10 minutes par rapport à l’heure prévue pour le début du Service devra être toléré pour les visites de groupe et de 20 minutes pour les visites privatisées.

 Enfin, l’Exploitant se réserve le droit de supprimer de FOLO.me tout Service qui serait contraire aux lois et règlements français, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou à l’esprit FOLO.me.


ARTICLE 4 - ANNULATION D’UNE COMMANDE

 4.1. Annulation d’une Commande par un Client

 Le Client peut demander l’annulation d’une commande sans frais (minorée des frais de services) jusqu’à 48 heures avant la réalisation du Service. En cas d’annulation la veille du Service, seule la moitié du prix payé (hors frais de services) sera restituée au Client. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas d’annulation le jour même prévu pour la réalisation du Service.

 4.2. Annulation d’un Service par un Prestataire

 En cas d’annulation d’un Service par un Prestataire en tout ou partie après passation et confirmation de la commande dudit Service, alors le Client pourra, au choix :

- Obtenir le remboursement total ou proportionnel du Service commandé et non rendu,

- Solliciter, du même Prestataire, un Service équivalent,

- Se voir proposer un avoir valable sur l’ensemble des autres Services mis en ligne sur la plateforme FOLO.me.

 Dans ce cas, une mention de cette annulation sera affichée en commentaire dans la page de présentation du Service concerné.

  

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

 En toute hypothèse, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et de manière conforme à la description du Service tel que proposé sur le site FOLO.me.

 Le Prestataire s’engage également à l’égard du Client à une obligation de résultat s’agissant de la sécurité du Client au cours de la réalisation du Service.

 En outre, le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout manquement, défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Exploitant de la plateforme FOLO.me, par écrit, de l'existence d’un manquement, des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture des Services.

 En cas de signalement d’un manquement à l’Exploitant de la plateforme FOLO.me, alors les fonds seront bloqués dans l’attente de la résolution du litige par un médiateur désigné par FOLO.me.

 Si les manquements, vices ou défauts de conformité sont confirmés, l’Exploitant de la plateforme FOLO.me remboursera ou fera rectifier par le Prestataire (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice.

 Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 Si les manquements, vices ou défauts de conformité ne sont pas confirmés, alors les fonds dus au Prestataire lui sont versées dans le délai prévu au § 2.2.4 ci-avant.

 La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

  

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT

 Les Clients comme les Prestataires reconnaissent avoir choisi librement et sous leurs seules responsabilités de recourir aux services proposés par l’Exploitant sur la plateforme FOLO.me.

 L’Exploitant tel que désigné à l’article 1 des présentes Conditions et en sa qualité de centrale de réservation décline toute responsabilité s’agissant du contenu des pages de présentation des Services, des modalités de réalisation des Services ainsi que des éventuels manquements, vices cachés ou défauts de conformité.

 Sa responsabilité ne saurait ainsi être recherchée en cas de faute imputable au Client ou au Prestataire.

 L’Exploitant ne saurait davantage engager sa responsabilité à l’égard d’un Client ou d’un Prestataire en cas d’accident survenant à l’occasion de la réalisation d’un Service ou de tout dommage résultant de la participation à la réalisation d’un Service.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

 Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation :

 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; ».

 

 ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Le contenu du site internet FOLO.me est la propriété de l’Exploitant et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 En outre, l’Exploitant et les Prestataires restent propriétaires, chacun pour ce qui le concerne, de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la présentation des Services aux Clients. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Exploitant ou du Prestataire concerné, lesquels peuvent la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

 Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

 Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 10 - CLAUSE DE NON DISCRIMINATION

 Les Prestataires s’interdisent de refuser de réaliser les Services en raison de la race, de la couleur de peau, de l’origine ethnique, de la religion, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la situation professionnelle, de l’âge (sauf pour des considérations de sécurité) ou de la situation de famille d’un Client.

 Les Clients s’interdisent d’annuler ou de remettre en cause la qualité d’un Service en raison de la race, de la couleur de peau, de l’origine ethnique, de la religion, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la situation professionnelle, de l’âge (sauf pour des considérations de sécurité) ou de la situation de famille d’un Prestataire.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre l’Exploitant, le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 - LITIGES

 Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Service;

- le prix des Services et des frais annexes (frais de services, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité de l’Exploitant et du Prestataire, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client comme par le Prestataire, qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.